La société CLEAN BEAUTY DISTRIBUTION
Société par actions simplifiée à capital variable de 100 euros
Ayant son siège social au 307, Square des Champs Elysées – 91026 EVRY-COURCOURONNES
Inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 880 869 599
Prise en la personne de son représentant légal Madame Helena MENDES, dûment habilitée,
Ci-après dénommée le "Vendeur",
D'une part,
Le(a) Client(e),
Ci-après dénommée le "Client", D'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Le Vendeur a pour activité la vente de produits cosmétiques bios innovants et toutes activités connexes liées à la beauté.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site https://mawena.com.
La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse " www.mawena.com".
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, en sus des conditions générales d’utilisations (« CGU ») disponibles sur le site web du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.mawena.com n'ont aucune valeur contractuelle.
Le préambule fait partie intégrante des conditions générales de vente.
Les présences conditions générales de vente (ou « CGV ») sont rédigées en Français.
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule,
pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Article » : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande signifie le tiers bénéficiant de la Carte Cadeau ;
« Bénéficiaire » signifie le tiers bénéficiant de la Carte Cadeau offerte par le Client ;
« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
« Carte Cadeau » : signifie un bon d’achat de Biens pour le compte d’autrui tel que défini à l’article 6.2. ;
« Code promotionnel » signifie tout avantage commercial proposé par le vendeur au profit du Client ;
« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes autrement appelées « CGV » ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Livraison » : expédition de l'Article au Client ;
« Mode de Livraison " : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
« Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;
« Site » : site de Vente en Ligne " www.mawena.com" utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 5 ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site.
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France ou à l’étranger.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5.
La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France et dans le Monde (le " Territoire ").
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1 - Composer l'adresse du Site ;
2 - Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client;
3 - Remplir le formulaire de commande et le cas échéant rentrer les codes du Code Promotionnel ou de la Carte Cadeau ;
4 - En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
5 - Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
6 - Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande ") (sauf en cas de Carte Cadeau) ;
7 - Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris (sauf en cas de Carte Cadeau). Dans le cadre d’une politique générale de lutte contre les pratiques abusives et frauduleuses, le service client du Vendeur pourra demander certaines pièces utiles au Client afin de valider sa commande (par exemple : justificatif de domicile au nom du Client ou au nom de la personne figurant sur l’adresse de livraison, pièce d’identité). La commande est validée une fois que le paiement est accepté par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande si le Client présente déjà un litige avec le Vendeur ou si le Vendeur estime que le Client comporte un risque de défaut de paiement. Le Vendeur se réserve alors le droit de demander à son Client des informations complémentaires s’il l’estime nécessaire et comme indiqué ci-dessus. Sans réponse de la part du Client dans un délai de 5 (cinq) jours suivant la commande, la commande et les paiements seront annulés.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande (la " Confirmation de la Commande ").
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Toute commande passée avant 14h est expédiée le jour même, sauf pour les commandes passées le samedi et le dimanche et qui seront expédiées le lundi, ainsi que les commandes passées les jours fériés et qui seront expédiées le jour ouvré suivant.
Le Client a le choix entre plusieurs modes de livraison, dont les coûts et les délais varient :
| Mode de livraison | Délai de livraison (à partir de l’expédition) | Tarif pour tout achat inférieur à 60€ | Tarif pour tout achat supérieur à 60€ |
| Chronopost | 24h ouvrés | 10€ | 10€ |
| Coursier à vélo (paris uniquement) | Le jour même entre 18h et 20h | 9€ | 9€ |
| Colissimo | 48h ouvrés | 5€ | Offerte |
Les délais de livraison sont de la seule responsabilité des Transporteurs et en aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée en cas de nonrespect des délais de livraison.
Toute commande passée avant 14h est expédiée le jour même, sauf pour les commandes passées le samedi et le dimanche et qui seront expédiées le lundi, ainsi que les commandes passées les jours fériés et qui seront expédiées le jour ouvré suivant.
La livraison internationale se fait par Colissimo ou DHL.
Les frais de port sont à la charge du Client. Les coûts et délais varient en fonction des destinations :
| Pays de livraison | Délai de livraison (à partir de l’expédition) | Livraison standard | Livraison Express |
| DOM TOM | 2 à 3 jours | 15€ Offerte à partir de 150€ de commande | NA |
| Union Européenne et Suisse (Espagne, Portugal, Royaume Uni, Allemagne, Autriche, Finlande, Belgique, Luxembourg, Pays Bas, Danemark, Irlande, Suède, Italie, Suisse) | 1 à 5 jours | 10€ Offerte à partir de 150€ de commande | 15€ |
| Reste de l'Europe et Norvège (Bulgarie, Chypre, Croatie, Estonie, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, RépubliqueTchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Norvège) | 3 à 5 jours | 15€ Offerte à partir de 150€ de commande | 25€ |
| USA et Canada | 4 à 6 jours | 15€ Offerte à partir de 150€ de commande | 20€ |
| Reste du monde | 2 à 8 jours | 20€ Offerte à partir de 150€ de commande | NA |
Hors Union Européenne, des taxes de douane ou d'importation peuvent s'ajouter au prix des Biens et restent à la charge du Client. Il est donc du ressort du Client de s'informer de leur montant auprès de son bureau de douane local. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards et frais liés aux opérations de dédouanement des livraisons, et se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l’acquittement des taxes n’était pas effectuées par le Client.
Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Le Client pourra offrir une Carte Cadeau à un tiers selon les offres proposées par le Vendeur.
La Carte Cadeau devra être exercée dans les 12 (douze) mois de son achat et à défaut ne sera plus valide : la Carte Cadeau non utilisée dans ce délai ne sera ni échangée ni remboursée.
La Carte Cadeau sera adressée au Client sous forme de email avec un code promotionnel.
Le Bénéficiaire de la Carte Cadeau se rendra sur le Site du Vendeur et s’enregistrera avec le code promotionnel dans le respect de l’article 5 des présentes conditions. Offre non cumulable avec une autre offre en cours sur le Site.
Le Vendeur pourra à sa convenance déterminer pour chaque Bien un Code Promotionnel que le Client devra rentrer à la commande du (des) produit(s) achetés.
Le Vendeur pourra déterminer un Programme de fidélité pour tout ou partie des Clients et dont les conditions figureront sur le Site et/ou dans les présentes Conditions. Ce Programme de fidélité devra le cas échéant figurer au moment de la commande des Biens.
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard via le paiement sécurisé 3D SECURE, STRIPE et PAYPAL.
Après avoir validé ses coordonnées bancaires, le Client est transféré sur le site de sa banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s’affiche, le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque.
Il peut être demandé au Client :
• De saisir sa date de naissance
• De renseigner un code reçu par SMS
• Ou encore de répondre à une question personnelle.
Cet échange d’information entre le Client et sa banque est sécurisé. Il permet de garantir l’identité de l’utilisateur de la carte. Pour toute question sur le code 3D Secure (obtention, perte, modification...), contacter directement sa banque.
ATTENTION : Après 3 échecs d’authentification, la transaction est annulée. La carte du Client sera bloquée. Le Client devra alors contacter sa banque. Pour toutes questions l’Utilisateur peut également joindre le service client par mail hello@mawena.com
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Les paiements par virement bancaire sont également acceptés. A compter de l’enregistrement de la commande sur le Site, le Client dispose de 5 (cinq) jours ouvrés pour que le virement soit effectif sur le compte bancaire du Vendeur. A défaut de virement, la commande sera annulée et le Client en sera averti par email du service client du Vendeur.
Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
La livraison standard est offerte en France métropolitaine à partir de 60€ T.T.C d’achat.
La livraison standard est offerte dans le monde entier pour un panier supérieur à 150€.
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison énoncés ci-dessus courent à compter de la date d'expédition de la commande.
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra mail au Vendeur (hello@mawena.com) un avis d'annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur.
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer hello@mawena.com par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 8.
Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs.
Les frais postaux de retour de Biens ou d’échange sont à la seule charge du Client dans les cas des commandes expédiées en France métropolitaine et hors France métropolitaine.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte de colis. En ce cas, de perte de colis, le Vendeur n’effectuera aucun remboursement.
Les retours de commande devront être effectués à l’adresse suivante :
NEOLYS
Clean Beauty Distribution
Boulevard d'Italie quai 607
77127 Lieusaint
Le produit pour lequel le Client demande un échange ou un remboursement doit être intact, ne doit pas avoir été ouvert, ni utilisé et dans son emballage d'origine (boîte, papier de soie, pochette...) en parfait état. Le Client doit joindre à son envoi le produit, une copie de la facture et le bon d'achat d’échange ou de remboursement complété. Ce bon d’échange ou de remboursement, ainsi que la facture, se trouvent dans chaque colis d’origine. En cas de non réception du bon retour, le Client devra le réclamer au service client : hello@mawena.com ou au 01 84 25 73 88.
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Art. L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Art. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Art. L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Art. 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.
L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
La société CLEAN BEAUTY DISTRIBUTION
Société par actions simplifiée à capital variable de 100 euros
Ayant son siège social au 307, Square des Champs Elysées – 91026 EVRY-COURCOURONNES
Inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 880 869 599
Prise en la personne de son représentant légal Madame Helena MENDES, dûment habilitée,
Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :
bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ; sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
L'Acheteur pourra également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
La marque du Vendeur ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante hello@mawena.com
À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans 4 (quatre) jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 5 (cinq) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par courrier mail aux adresses suivantes :
Au Vendeur : [hello@mawena.com] ; Au Client : [Adresse @ Client].
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :
La société Clean Beauty Distribution
Société par actions simplifiée au capital de 100 euros;
Ayant son siège social au 307, Square des Champs Elysées – 91026 EVRY-COURCOURONNES
Inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 880 869 599
Prise en la personne de son représentant légal Madame Helena MENDES, dûment habilitée,
Une plateforme de règlement des litiges en ligne est à votre disposition : hello@mawena.com
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.